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TELETRAVAIL – Tickets restaurant en temps de COVID-19
Veille juridique
13 septembre 2021
Tribunal Judiciaire de Paris, chambre sociale, jugement du 30 mars 2021 (n°20/09805) et Tribunal Judiciaire de Nanterre, chambre sociale, jugement du 10 mars 2021 (n°20/09616).
Deux tribunaux, deux décisions contradictoires… Si le tribunal de Nanterre a rendu une décision affirmant que les salariés en télétravail ne sont pas dans une situation similaire à celle des salariés sur site et n’ont donc pas droit aux tickets restaurant, le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, postérieurement, une décision opposée.
Pourtant, les deux juridictions se sont fondées sur un même principe pour prendre leur décision : le principe général d’égalité de traitement entre salariés, mettant l’accent sur les conditions de travail de ces derniers.
En vertu de l’article L.1222-9 du Code du travail, le Tribunal Judiciaire de Paris a estimé que le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que le salarié sur site, ce qui implique l’octroi de tickets restaurant.
CONSEIL PRATIQUE
Ces deux décisions contradictoires appellent à la vigilance des employeurs dans l’attente d’une jurisprudence plus abondante sur la question des tickets restaurant pour les salariés en télétravail. Il est à noter que la décision du Tribunal judiciaire de Nanterre semble cohérente par rapport à la finalité des tickets restaurants telle qu’elle résultait de la position du ministère du travail en 1962 les présentant comme une alternative à l’absence de réfectoire. Aujourd’hui leur utilisation s’est libéralisée, le Code du travail ne prévoit pas d’autres conditions que la qualité de salarié et le fait qu’un repas soit compris dans l’horaire de travail journalier du salarié. Par précaution, il est donc conseillé de mettre des tickets restaurants à la disposition des télétravailleurs dans l’attente d’une confirmation de la jurisprudence.